Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre V du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ;

2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-3 - Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée, en cas d'absolue nécessité, que dans les cas suivants :

« 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

« 2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiées ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;

« 3° Lorsque les personnes armées refusent de déposer leur arme après deux injonctions à haute et intelligible voix : 

« - Première injonction : "Police, déposez votre arme" ; 

« - Deuxième injonction : "Police, déposez votre arme ou je fais feu" ; 

« 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt.

« Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations. »

Cet amendement qui réécrit en partie l'article 1er de la proposition de loi vise à être plus précis juridiquement dans l'encadrement du déploiement de la force armée applicable aux forces de police nationale. Il vise également à intégrer dans le texte l'apport de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui précise que l'usage des armes est conditionné par une "absolue nécessité". 

Supprimer cet article.

L'article 2 de la proposition vise à créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. A l'examen, cette disposition ne paraît pas pertinente et source de difficultés juridiques insurmontables et qui en pratique pourrait se retourner contre les forces de l'ordre. Il est donc proposé de supprimer cette disposition.