AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40 BIS

1° Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et dans des conditions définies par voie réglementaire » ;

2° Alinéas 6 et 14, dernière phrase

Remplacer le mot :

leurs

par le mot :

les

Objet

Simplification et clarification rédactionnelle.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).