AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, les mots : « leur démission » sont remplacés par les mots : « une cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions » et les mots : « dont ils sont démissionnaires » sont remplacés par les mots : « qui les employait ».

Objet

Les dispositions de l’article 7 de la loi HPST du 21 juillet 2009 prévoient de garantir les établissements publics de santé contre toute concurrence directe de la part d’un praticien hospitalier démissionnaire. En l’état actuel du texte, cette garantie n’est pas prévue en cas de mise en disponibilité, ce qui concerne pourtant potentiellement un nombre important de cas.

Le présent amendement vise donc à élargir la garantie des établissements de santé contre toute concurrence directe de la part de praticiens hospitaliers, à toutes les situations de cessation temporaire ou définitive de fonctions hospitalières par ces derniers.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).