AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 43 TER

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... Le même article L. 162-13-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique à un établissement public de santé, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de soins la totalité des honoraires correspondant à l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés. »

Objet

Cet article répond aux difficultés que rencontrent les laboratoires de biologie médicale spécialisés du fait de la mise en œuvre de la facturation unique des actes de biologie médicale qui est entrée en application en janvier de cette année.

Il pose toutefois de nombreux problèmes aux hôpitaux publics pour qui la facturation unique était à la fois une mesure de simplification et de clarification mais aussi un moyen de financer les actes de biologie médicale innovants classés hors nomenclature et donc non facturables aux assurés sociaux.

Il convient donc, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la situation des hôpitaux publics, de les exclure de l’application de cette mesure.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).