AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. FONTAINE, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 71 TER

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à remplacer le congé de paternité par un « congé de paternité et d’accueil à l’enfant ». Ce congé pourrait, en cas de séparation des parents, bénéficier au nouveau compagnon ou à la nouvelle compagne de la mère.

Cet article additionnel a été intégré par le Gouvernement en toute fin de discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, sans étude d’impact et sans concertation avec les associations concernées.

De plus, l’élargissement du bénéfice de ce congé aura un coût non négligeable pour l’Assurance maladie. Il serait plus raisonnable de prendre le temps de l’évaluer.

Un projet de loi sur le mariage de personnes de même sexe doit être présenté devant le Parlement prochainement. Il serait plus opportun d’attendre ce débat.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).