AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 BIS

Après l'article 69 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juillet 2013 un rapport évaluant l'iniquité du régime actuel d'indemnisation des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles tel que le régit la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail. Ce rapport étudie la possibilité d'envisager dès 2014 la réparation intégrale de tous les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Objet

Il y a plus d'un siècle, la loi du 9 avril 1898 créait un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident du travail, élargi en 1919 aux maladies professionnelles, et constituant une énorme avancée pour tous les travailleurs, mais n'ouvrant droit qu'à une indemnisation forfaitaire, donc nécessairement partielle.

Entre temps, le législateur a ouvert pour toute une série de victimes, et notamment les victimes de la route ou d'erreurs médicales, un droit à une réparation intégrale, qui prend donc en compte tous les préjudices, de la perte de capacité aux pertes financières en passant par la souffrance physique et morale, la perte de qualité de vie et le préjudice esthétique. Ce système est profondément injuste pour les victimes du travail.

Le 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a, par un revirement de jurisprudence, enfin permis aux victimes du travail d'obtenir la réparation intégrale de leurs préjudice, dès lors qu'elles font reconnaître la faute inexcusable de leur employeur.

Mais pour diverses raisons, l'application de cette jurisprudence se heurte sur le terrain à de nombreuses difficultés. Et de toute manière, elle ne concerne que les cas dans lesquelles la faute inexcusable de l'employeur peut être engagée, donc une trop faible part des victimes du travail.

De plus, les personnes malades, en incapacité grave, ou leur famille, doivent multiplier les démarches, mener des combats judiciaires longs et éprouvants, alors qu'ils sont déjà affaiblis physiquement et psychologiquement.

Nous ne pouvons plus faire l'économie d'une révision de la loi de 1898, sur ce point comme sur d'autres d'ailleurs.

Cet amendement propose la remise par le gouvernement d'un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2013, qui évalue l'iniquité du régime actuel d'indemnisation des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles tel que le régit la loi du 9 avril 1898. Ce rapport proposera des solutions pour que puisse être envisagée dès 2014 la réparation intégrale de tous les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Une telle réforme de la loi en vigueur améliorerait considérablement le quotidien des accidentés et des malades du travail, qui l'attendent depuis longtemps.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).