AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. »

Objet

Le dispositif existant à l’article L. 162 22 10 prévoit un ajustement de l’Ondam par catégories d’établissements et par tarifs de prestations lorsque les objectifs en cours d’année risquent d’être dépassés. Or les inégalités inter-régionales en matière de santé sont importantes et le système actuel n’en tient pas compte. Il pénalise autant les régions pauvres, sous-consommatrices de soins et dont les indicateurs de santé publique sont les plus défavorables, que les régions les plus riches et dont la consommation est supérieure à la moyenne.

L’amendement proposé vise à tenir compte de ces inégalités dans les procédures d’ajustement décidées en cours d’année, afin que les politiques mises en œuvre soient adaptées, au plus près, à la réalité.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).