AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 41

Alinéa 5

I. Remplacer les mots :

par voie réglementaire

par les mots :

par arrêté du ministre chargé des personnes âgées

II. Remplacer les mots :

services polyvalents d’aide et de soins à domicile

par les mots :

services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile

Objet

Cet amendement vise à assouplir le dispositif. Par ailleurs, il inclue la prévention dans les services polyvalents.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).