AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. ANTOINETTE et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

« La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article peut faire l'objet d'un avis simple de l'autorité régionale de santé compétente dans la zone géographique retenue. »

Objet

Cet amendement offre une possibilité de concertation entre les acteurs locaux de la santé et les autorités compétentes pour fixer le coefficient géographique correcteur des tarifs nationaux et des forfaits annuels des soins remboursés.

Au sein de la mission générale des ARS de mise en œuvre au niveau régional de la politique de santé et de la maitrise des dépenses de santé, il convient de leur attribuer, dans la partie législative du code de la sécurité sociale, une compétence consultative – facultative et non contraignante – pour la fixation de coefficient géographique. En effet, les ministres du budget et de la santé chargés de fixer la valeur de ce coefficient doivent pouvoir être éclairés par les données issues des établissements du ressort des ARS. Or, les directeurs des centres hospitaliers peuvent saisir par voie hiérarchique leur ARS mais ces dernières se trouvent sans voie légale pour communiquer sur ce point précis avec l'autorité réglementaire.

Ainsi, pour la Guyane, le coefficient géographique pour 2012 est passé de 25 à 26% dans l'arrêté du 28 février 2012 alors que le surcoût minimum constaté est de 30%. En dotant les ARS d'une compétence consultative pour la fixation de la valeur du coefficient correcteur, cet amendement vise à renforcer la communication interne entre les autorités chargées du budget de la sécurité sociale.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).