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Proposition de loi

Biens sectionaux

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

N° 6

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentant de l'État dans le département, d’établir après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Cet inventaire est communiqué, pour la partie les concernant, aux maires des communes intéressées.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir partiellement l’article 1er supprimé par la commission. Un inventaire serait ainsi dressé par le représentant de l’Etat dans le département si le ou les maires concernés le jugent utile et non de façon systématique.






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(n° 14 , 13 )

N° 7

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre l’évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la section de commune, de leur propre initiative ou à l’initiative de la seule section de commune.

Objet

Le périmètre des sections de commune est rarement connu, or cette délimitation est indispensable. Elle permet notamment de définir le corps électoral de la section lorsqu’une consultation est nécessaire. .






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(n° 14 , 13 )

N° 15

15 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER BIS


Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3, les mots : « la moitié des électeurs » sont remplacés par les mots : « la moitié des membres » ;

2° Au septième alinéa (5°) de l’article L. 2411-4, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;

3° L'article L. 2411-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section ».

Objet

Amendement de coordination.






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(n° 14 , 13 )

N° 1 rect.

15 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce montant peut être révisé par décret.

Objet

La loi devant prévoir les évolutions à venir afin d'éviter des révisions trop fréquentes et dans la perspective de ménager la possibilité d'aménager les seuils financiers afin  de respecter les contraintes locales, il convient de laisser une marge de manoeuvre à l'executif pour fixer les seuils.






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(n° 14 , 13 )

N° 16

15 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 QUATER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans le respect

par les mots :

notamment dans le respect

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 14 , 13 )

N° 2

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIPIETZ


ARTICLE 2 QUINQUIES


Alinéa 2

Après le mot :

section

insérer les mots :

qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert

Objet

Cet amendement rétablit le délai nécessaire et suffisant pour permettre aux membres de la section de formuler leur demande d'indemnisation.






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(n° 14 , 13 )

N° 13

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOMEIZEL


ARTICLE 4


Alinéa 4, deuxième phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

consultatif

 

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que l'avis de la commission syndicale est consultatif.






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N° 11

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. DOMEIZEL, RICHARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Alinéa 4, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités

Objet

Il est nécessaire de préciser en cas d’absence de délibération à quel objet s’applique l’avis de la commission syndicale.






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N° 12

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOMEIZEL


ARTICLE 4


Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

voie d’affiche à la mairie

par les mots :

affichage sur les panneaux d’informations habituels de la commune

Objet

L’objet de cet amendement et de garantir la bonne information des citoyens  pour les cas où la mairie n’est ouverte au public qu’épisodiquement.






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N° 10

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DOMEIZEL, RICHARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

un journal local diffusé

par les mots :

deux médias dont au moins un journal diffusé

Objet

L’objet de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble des moyens d’information (presse écrite, radios et télévisions locales).






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N° 9

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOMEIZEL


ARTICLE 4


Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

deux mois à compter de l’affichage

par les mots :

trois mois à compter de la date de la délibération

Objet

Cet amendement a pour objet d’éviter de recourir à un certificat de date d’affichage, document susceptible d’être contesté.






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N° 14

15 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4 NONIES


Rédiger ainsi cet article :

I. - À compter de la publication de la présente loi, aucune section de commune ne peut être constituée.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2112-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2112-7. - Les biens meubles et immeubles situés sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.

« S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune. » ;

2° Les articles L. 2112-8 et L. 2112-9 sont abrogés ;

3° L’article L. 2242-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-2. - Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité dans les conditions prévues à l'article L. 2242-1.

« En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt des habitants bénéficiaires du don ou du legs. »

III. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie.

IV. - La présente loi est applicable en Polynésie française.

 

Objet

Le présent amendement de coordination vise à supprimer les cas de création de sections de commune, en cohérence avec le principe adopté par notre commission de ne plus constituer de section de commune à l’avenir.

Il prévoit ainsi qu’en cas de libéralité à une entité infracommunale, c’est le conseil municipal qui statue sur son refus ou son acceptation et qu’en cas d’acceptation, ce bien est géré par la commune dans l’intérêt des bénéficiaires de la libéralité et ce, pour respecter la volonté de l’auteur de cette libéralité.

L’extension des dispositions est maintenue pour la Polynésie française et, en partie, pour la Nouvelle-Calédonie.






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N° 3

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 4 DECIES


Alinéa 5

Après le mot :

biens

insérer le mot :

agricoles

Objet

respecter l'identité de formulation au sein de l'article






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N° 4

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 4 DECIES


Alinéa 6

Après le mot :

biens

insérer le mot :

agricoles

Objet

Respecter l'identité de formulation au sein de l'article.






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N° 5

11 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 4 DUODECIES


Alinéa 3, première et seconde phrases

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

membres

Objet

Respecter la cohérence entre les termes de la proposition de loi.






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N° 17

15 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression du gage