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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-135 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 000 €
par le montant :
1 800 €
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Rien ne justifie que le quotient familial soit l'objet d'une application à géométrie variable selon les situations familiales et personnelles des contribuables.