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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-166 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au moins vingt salariés » sont remplacés par les mots : « au minimum dix salariés » et le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction de 0,55 % pour établir un véritable 1 % logement.
Irrecevabilité LOLF