|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-243 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JARLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
|||||||||
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Objet
Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7 à 9 € par kilowatt de puissance installée.
Irrecevabilité LOLF