AMENDEMENT

Alinéa 21

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

12,5 %

L’intention du Gouvernement de vouloir augmenter le relèvement à 10% par les entreprises sur les avantages qu'elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d'actions gratuites ou de stock-options à 10% est louable.

Néanmoins, je propose comme je l’avais fais l’année dernière de taxer plus durement ce type de pratique. Le présent amendement vise donc à aller plus loin dans ce sens.