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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-314 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX, M. GATTOLIN, Mme BLANDIN, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d'une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces gains nets sont imposés au taux forfaitaire de 50 %. »
Objet
Cet amendement vise à taxer les plus-values privées réalisées sur la vente de clubs sportifs qui ont pris de la valeur grâce à de lourds investissements publics dans les infrastructures mises à leur disposition.