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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-34 rect. 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, Pierre ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. Philippe DOMINATI et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, Philippe LEROY, du LUART et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD ARTICLE 9 |
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I. - Alinéa 19, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi.
Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.
Un décret précisera les modalités de l'engagement d'investir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.