|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-360 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MORIN-DESAILLY et MM. ARTHUIS et ROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
|||||||||
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du II de l’article 1605 du code général des impôts, après les mots : « un dispositif assimilé », sont insérés les mots : « , quel qu'il soit, ».
Objet
Le présent amendement vise à intégrer tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision dans l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.
L'assujettissement des terminaux équipés pour recevoir la télévision pourrait donc rapporter entre 14 et 24 millions d'euros. Cette proposition permettrait d'anticiper l'évolution du marché qui tend à proposer de nouveaux modes de réception de la télévision (ordinateurs, tablettes, télévisions connectées).