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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 147 , 148 , 154) |
N° II-13 27 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GERMAIN et JARLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 69 |
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I. – Alinéa 38
Remplacer le pourcentage :
100 %
par le pourcentage :
70 %
II. – Alinéa 39
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
35 %
III. – Alinéa 44
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
70 %
Objet
Le présent amendement vise à revenir au dispositif préconisé par l’association des régions de France (ARF).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).