AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. de MONTGOLFIER et DALLIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72

I. - Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au douzième alinéa de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les pourcentages : « 25 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 45 % » et « 50 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Objet

La politique immobilière de l'Etat est aujourd'hui à la croisée des chemins. Les nouvelles orientations arrêtées par le Gouvernement semblent l'éloigner de ses objectifs initiaux : la rationalisation du parc immobilier et le désendettement de l'Etat.

La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement a démontré cette évolution : la construction de logements a été présentée comme la nouvelle finalité de la politique immobilière de l'Etat.

Toutefois, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence d'un tel choix alors que le redressement des comptes publics constitue plus que jamais une urgence.

Aussi le présent amendement propose-t-il de confirmer le désendettement de l'Etat en tant qu'objectif premier de la politique immobilière. C'est pourquoi, il prévoit de relever la part du produit des cessions de l'Etat affecté au désendettement à 45 % en 2013 et à 50 % en 2014.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).