AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DELAHAYE

au nom de la commission des finances

Article 48

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Radars Dont titre 2
Fichier national du permis de conduire Dont titre 2		13 400 000		13 400 000
Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers Dont titre 2
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières Dont titre 2
Désendettement de l'Etat Dont titre 2	13 400 000		13 400 000
TOTAL	13 400 000	13 400 000	13 400 000	13 400 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement est la conséquence budgétaire de l'amendement supprimant le dernier alinéa de l'article L.223-3 du code de la route. Il supprime les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information concernant le retrait ou la restitution de points.

Cet amendement représente un gain financier de 13,4 millions d'euros pour l'Etat.

NB :L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).