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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 147 , 148 , 149) |
N° II-29 26 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NICOUX et M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 60 |
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Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
50 %
et le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
70 %
Objet
Cet amendement propose un recentrage du dispositif TODE moins sévère que celui proposé par le Gouvernement : l’exonération de charges serait totale jusqu’à 1,5 SMIC et serait ensuite dégressive jusqu’à 1,7 SMIC.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).