AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. CAMBON et Mme PROCACCIA

Article 46

(ÉTAT B)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2	0	1 700 000	0	1 700 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 700 000	0	1 700 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titre 2	0	0	0	0
TOTAL	1 700 000	1 700 000	1 700 000	1 700 000
SOLDE	0		0

Objet

La rente mutualiste est actuellement plafonnée à 125 points d’indice. Nicolas Sarkozy avait, à l’époque, promis de l’augmenter progressivement à 130 points d’indices.

Cet amendement propose de majorer d’un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d’indice. Cette majoration d’un point s’inscrit donc dans un processus progressif afin d’arriver d’ici 5 ans à 130 points d’indices.

Cette majoration implique un transfert de crédit de 1 700 000 euros de l’action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » de la mission « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

NB :L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).