AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DELAHAYE

au nom de la commission des finances

Article 46

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale Dont titre 2
Gendarmerie nationale Dont titre 2
Sécurité et éducation routières Dont titre 2		3 000 000		3 000 000
TOTAL		3 000 000		3 000 000
SOLDE	- 3 000 000		- 3 000 000

Objet

Le dispositif « permis à un euro par jour » est une aide au financement du permis de conduire. Il fonctionne sur le principe d'un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat.

A ce titre, pour 2013, 7,5 millions d'euros sont inscrits sur l'action 3 du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Or en 2011, 5,3 millions d'euros ont effectivement été consommés sur cette ligne et depuis le début de l'année 2012, la dépense est à peine supérieure à 2,5 millions d'euros.

Au regard de cette tendance, la budgétisation proposée pour 2013 apparaît plus que prudente. Il est donc proposé de réduire les crédits de l'action 3 du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de 3 millions d'euros.

NB :L'ensemble des amendements de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 est tombé du fait du rejet de la première partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).