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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (Nouvelle lecture) (n° 162 , 164 ) |
N° 26 28 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON et GILLES, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. FONTAINE, Mmes GIUDICELLI et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 24 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. Même si l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, à porter l'abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50% à 75%, cette disposition affectera non seulement les laboratoires, mais aussi la presse médicale. Elle touchera surtout l’industrie des congrès et des expositions.
Les congrès scientifiques représentent près de la moitié de cette activité qui contribue très largement à l’économie de notre pays. L’adoption de cette disposition signifiera la raréfaction des congrès scientifiques en France. Cette disparition des congrès et des publications de langue française aura également un impact négatif sur le rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine françaises.
C'est pourquoi les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article.