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Direction de la séance |
Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 16 rect. bis 26 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de professions libérales ou d'exploitants agricoles,
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
à l'éducation,
et les mots :
à la santé, à l'environnement aux droits des migrants,
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de la proposition de loi aux mouvements sociaux au sein des entreprises et aux mouvements collectifs relatifs au droit au logement.