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Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 1 14 février 2013 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
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N° 1 14 février 2013 |
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Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 2 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, GÉLARD et HYEST ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 3 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, GÉLARD et HYEST ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 4 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, GÉLARD et HYEST ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 5 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, GÉLARD et HYEST ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 6 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, GÉLARD et HYEST ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 7 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, GÉLARD et HYEST ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 8 14 février 2013 |
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MM. PORTELLI, HYEST et GÉLARD ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 9 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, GÉLARD et HYEST ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 10 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, HYEST et GÉLARD ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 11 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, HYEST et GÉLARD ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 12 14 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, HYEST et GÉLARD ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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N° 13 21 février 2013 |
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N° 14 rect. bis 27 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
avant
par les mots :
entre le 1er janvier 2007 et
Objet
Amendement de repli tendant à limiter le champ d’application de l’amnistie aux infractions visées par la proposition de loi et commises entre le 1er septembre 2008, date à laquelle la crise a réellement été identifiée comme telle, et l’élection de François Hollande à la présidence de la République.
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N° 15 rect. quater 27 février 2013 |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
les infractions
par les mots :
, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public,
2° Remplacer les mots :
moins de dix ans
par les mots :
cinq ans et moins
Objet
Amendement tendant à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux infractions d’atteintes aux biens passibles de cinq ans d’emprisonnement au plus.
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N° 16 rect. bis 26 février 2013 |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de professions libérales ou d'exploitants agricoles,
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
à l'éducation,
et les mots :
à la santé, à l'environnement aux droits des migrants,
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de la proposition de loi aux mouvements sociaux au sein des entreprises et aux mouvements collectifs relatifs au droit au logement.
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N° 17 21 février 2013 |
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N° 18 21 février 2013 |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement tendant à supprimer l’exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud’hommes du bénéfice de l’amnistie.
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N° 19 rect. bis 27 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche.
Objet
Amendement tendant à exclure du bénéfice de l’amnistie les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche, l’escroquerie et les infractions commises en état de récidive légale.
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N° 20 21 février 2013 |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1
par les mots :
dans les circonstances mentionnées à l’article 1er
Objet
Amendement rédactionnel.
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N° 21 21 février 2013 |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.
Objet
Amendement tendant à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de 1988.
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N° 22 rect. bis 27 février 2013 |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Après les mots :
pour une faute
insérer les mots :
, autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes,
Objet
Amendement tendant à exclure du bénéfice de la réintégration les salariés qui auraient été licencié pour une faute lourde ou une faute constituant une atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.
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N° 23 rect. bis 27 février 2013 |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
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Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sous peine d’une amende de 5 000 euros, il est interdit à toute personne, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister l’existence dans un document quelconque.
Objet
Amendement tendant à limiter aux seules personnes directement concernées par l’amnistie ou ayant eu connaissance de cette dernière, la sanction lorsqu’il est fait référence à des faits amnistiés.
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N° 24 21 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Article redondant avec les dispositions prévues à l’article 8 de la présente proposition de loi.
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N° 25 21 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KLÈS et TASCA, M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés
Objet
Amendement tendant à inclure dans le champ de l’amnistie le refus de se soumettre à un prélèvement biologique prévu à l’article 706-56 du code de procédure pénale seulement lorsque les faits qui sont à l’origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.
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N° 26 21 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 et de 1952 sont amnistiés. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient amnistiés les mineurs grévistes de 1948 et 1952, injustement condamnés pour fait de grève et licenciés.
La grève de 1948, qui avait été votée et suivie à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales de tous les bassins et puits des Charbonnages de France, a donné lieu à une répression brutale qui s’est soldée par plus de 2 000 licenciements, cinq morts et de nombreux blessés.
Les mineurs concernés n’ont cessé de se battre pour la reconnaissance du préjudice moral et leur réhabilitation en demandant notamment l’application de la loi d’amnistie n° 81-736 du 4 août 1981 pour leurs condamnations dont chacun s’accorde à dire qu’elles n’étaient pas justifiées. Contrairement aux travailleurs sanctionnés dans toutes les branches professionnelles nationalisées, ces mineurs ont été exclus du bénéfice de cette loi.
L’article 13 de la loi précitée dispose que seuls sont exceptés du bénéfice de l’amnistie « les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ». Ces ouvriers ne se sont rendus coupable d’aucun manquement à cet égard. Quelques années avant que ne survienne cette grève, ceux-ci étaient même nommés meilleurs ouvriers de France être compensés pour avoir contribué dans une large mesure au relèvement économique du pays.
La HALDE, saisie sur ce dossier en 2007, a estimé que la discrimination était « à l’évidence incontestable » car « aucun fait autre que les faits de grève ne peut (...) être reproché aux anciens mineurs.
Le caractère discriminatoire du licenciement a été reconnu par la Cour d’Appel de Versailles dans sa décision n°157 du 10 mars 2011. Cependant, le Ministère de l’Économie et des Finances a immédiatement diligenté un pourvoi en cassation contre cette décision qui a eu pour effet de l’annuler sur la base de motifs de procédure liés aux délais de contestation du licenciement. Les voies de recours sont désormais épuisées pour la dizaine de mineurs concernés encore en vie.
Estimant qu’il ne s’agit pas d’une question de délais mais de mémoire, les auteurs de cet amendement souhaitent que les mineurs condamnés pour avoir suivi les grèves de 1948 et 1952 soient définitivement amnistiés.
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Proposition de loi Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux (1ère lecture) (n° 169 rectifié bis , 355 ) |
N° 27 21 février 2013 |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer la date :
6 mai 2012
par la date :
1er février 2013
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle, en permettant l’application de l’amnistie aux faits commis avant la date du 1er février 2013.
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N° 28 21 février 2013 |
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N° 30 21 février 2013 |
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N° 31 21 février 2013 |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le premier alinéa du présent article est redondant avec l’article 2 et le second alinéa fait l’objet d’un amendement destiné à le rattacher à ce même article 2.
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N° 32 21 février 2013 |
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N° 33 21 février 2013 |
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M. WATRIN, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1
par les mots :
dans les circonstances mentionnées à l’article premier de la présente loi
Objet
Les faits visés par le présent article sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées par les 1° et 2° de l’article premier (conflits du travail mais aussi mouvements collectifs), et non à l’occasion des seuls conflits du travail.
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N° 34 21 février 2013 |
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M. WATRIN, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
l’article 5
par la référence :
l’article 4
Objet
Correction d’une erreur de référence
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N° 35 21 février 2013 |
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N° 36 21 février 2013 |
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N° 37 21 février 2013 |
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N° 38 rect. 27 février 2013 |
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M. MÉZARD et Mme LABORDE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de moins de dix ans
par les mots :
de cinq ans et moins
Objet
Cet amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans.
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N° 39 21 février 2013 |
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N° 40 rect. 27 février 2013 |
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M. MÉZARD et Mme LABORDE ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l’amnistie n’implique pas de droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence.
Objet
Cet amendement vise à exclure la réintégration des étudiants ou élèves sanctionnées pour des faits de violence.
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N° 41 21 février 2013 |
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N° 42 26 février 2013 |
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Mme ASSASSI au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Cet amendement permettra l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer.
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N° 43 26 février 2013 |
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Mme ASSASSI au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l'article 706-56
par la référence :
au premier alinéa du II de l'article 706-56
Objet
L'article 706-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d'un tiers à celui de la personne concernée. Le présent amendement permet de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l'intention des auteurs de la proposition de loi.
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N° 45 26 février 2013 |