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Direction de la séance |
Proposition de loi Transition vers un système énergétique sobre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 70 , 51) |
N° 170 30 octobre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 rect. bis de M. DÉTRAIGNE présenté par |
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M. MAUREY ARTICLE 12 BIS |
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Amendement n° 2 rect bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des communes situées à moins de 500 mètres de l'installation visée par le projet
Objet
Rendre obligatoire l'avis favorable de la commune d'implantation d'un projet d'éoliennes est nécessaire mais insuffisant dans la mesure où, dans certains cas, les projets sont situés en limite du territoire de la commune d'implantation.
Dans ce cas, les communes voisines sont tout autant impactées sans pour autant pouvoir donner leur avis sur le projet en question ni même profiter du bénéfice fiscal de cette implantation.
Le présent sous amendement vise donc à rendre obligatoire l'avis de toutes communes directement impactées par un projet.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).