AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. ARTHUIS, de MONTESQUIOU et DELAHAYE

ARTICLE 6

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

d'un abattement égal à :

par les mots :

d’un même abattement à celui prévu à l'article 150 VC.

II. - Alinéas 8 à 26

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

des cessions visées à l'article 6 au régime d'imposition des plus values immobilières, c'est à dire d’un mécanisme d’abattement en cas de cession d'actions, parts de société droits ou titres lorsque ces actions, ont été détenues pendant au moins cinq ans.

L'abattement sera de 10% par an et ne sera pas plafonné. L'objet de l'amendement est ainsi de rétablir une certaine équité de traitement entre les revenus tirés de placements financiers dans les entreprises, à priori soumis au risque économique et des placements tels que les œuvre d'art ou l'immobilier pour lesquels une exonération de taxation est acquise après un certain temps de détention.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).