|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (Nouvelle lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 229 , 232 ) |
N° II-44 18 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. JARLIER et GERMAIN ARTICLE 67 |
|||||||
Après l'alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 2334-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - En 2013, la diminution de la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 ne peut excéder, pour une commune, 4 % du montant perçu à ce titre en 2012. »
Objet
Cet amendement a pour objet de plafonner à 4 % en 2013, la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune en application des divers écrêtements et diminutions de composantes de la dotation globale de fonctionnement.
NB :Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des amendements portant sur le projet de loi de finances tombent.