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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (Nouvelle lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 229 , 232 ) |
N° II-47 18 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER et GERMAIN ARTICLE 68 |
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Alinéa 14
Remplacer le taux :
11 %
par le taux :
12,5 %
Objet
Cet amendement a pour objet de porter de 11% à 12,5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du FPIC et du FSRIF.
NB :Du fait de l'adoption d'une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, l'ensemble des amendements portant sur le projet de loi de finances tombent.