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Élection des conseillers municipaux, départementaux et délégués communautaires

(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 1 rect.

3 janvier 2013


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HYEST, BÉCHU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 251, 2012-2013).

Objet

Les sénateurs estiment que les conditions de travail ne permettent pas d'examiner ce texte en l'état.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 25 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, HUE, PLANCADE, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 1ER A


Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er A adopté sur proposition du rapporteur étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1.000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possibilités d’évolution du futur projet de loi relatif au cumul des mandats, en mettant sur le même plan des fonctions dont l’importance est sans rapport.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 12

11 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MAUREY, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER A


Rédiger ainsi cet article :

À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation d’une commune d’au moins 3 500 habitants, président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants ».

Objet

Il n’est pas nécessaire d’abaisser le seuil de 3500 habitants à 1000 habitants comme le propose le présent article en présumant d’une décision du Conseil Constitutionnel en la matière.

En revanche, il apparaît nécessaire de prendre en compte la différence de responsabilités et par la même de charge de travail, entre les mandats de maire et d’adjoints d’une part, et celui de conseiller municipal d’autre part.

Ainsi, le présent amendement propose d’exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n’étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

Dans la même logique, cet amendement vise à introduire dans  le cumul les fonctions exécutives au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants. Le renforcement du rôle de ces structures nécessite en effet, dans un souci de réalisme et d’efficacité, qu’ils soient pris en compte dans le cumul des mandats.

Un dispositif similaire avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen en deuxième lecture de la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales.






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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 26

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER A


Rédiger ainsi cet article :

À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés.

Objet

Lors du vote de la loi organique sur les cumuls de mandats, l’opposition du Sénat avait obligé le gouvernement a accepter que de manière dérogatoire, les parlementaires puissent cumuler un mandat de conseiller municipal dans une petite commune avec deux autres mandats.

Ainsi actuellement, un conseiller régional qui est conseiller municipal d’une commune de 1000 habitants ne peut pas être également conseiller général. Par contre, il peut être député ou sénateur. C’est manifestement injuste et incohérent.






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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 27

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 1ER A


Rédiger ainsi cet article :

À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « , délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Objet

Le présent amendement intègre pour les députés et sénateurs, le mandat de délégué intercommunal dans le décompte des cumuls de mandats. Par ailleurs, il supprime le régime dérogatoire qui permet aux parlementaires de ne pas comptabiliser le mandat de conseiller municipal d’une commune de moins de 3500 habitants dans la limitation des cumuls de mandats.






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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 13 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET et M. JARLIER


ARTICLE 1ER A


Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président d'un pays créé en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence d'un pays créé en vertu de la loi n°95-115 du 4 février 1995.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 14 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET et M. JARLIER


ARTICLE 1ER A


Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « ou président du conseil d'administration d'un parc national ».

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats la présidence du conseil d'administration d'un parc national créé en vertu de l'article L. 331-8 du code de l'environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 4 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. TANDONNET et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, de MONTESQUIOU, MERCERON et ROCHE


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

2500

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 16 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE et ROCHE


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 500

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.

L'auteur propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 3499 habitants auxquels il attribue 23 sièges de conseillers municipaux.

Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence du scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux attribués selon la population de la commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 251 , 250 )

N° 2 rect.

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HYEST, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, BÉCHU, COINTAT et BUFFET, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE, CHAUVEAU, LEFÈVRE et DOLIGÉ, Mme CAYEUX et MM. DOUBLET et GOURNAC


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 2 000 habitants (seuil INSEE de la commune rurale)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 5

10 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MAUREY


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

2000

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.






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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 15 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DUBOIS, AMOUDRY, Jean BOYER, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE, MAUREY et ROCHE


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.

L'auteur propose de fixer à 2000 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 2000 habitants est fixé par l'INSEE pour caractériser les unités urbaines.

Ainsi, dans un souci de clarté pour les électeurs et afin de favoriser la parité au sein des conseils municipaux, les élections municipales s'effectueraient au scrutin de liste à deux tours dans les communes urbaines et au scrutin uninominal dans les communes rurales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 251 , 250 )

N° 6 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, M. TANDONNET, Mme FÉRAT et MM. de MONTESQUIOU, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS, MARSEILLE, MERCERON et ROCHE


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

1500

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 10 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR, POINTEREAU, DOUBLET, Daniel LAURENT, Philippe LEROY et Philippe DOMINATI


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 1 500 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 251 , 250 )

N° 20 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, MARSEILLE, MAUREY, ROCHE et ZOCCHETTO


ARTICLE 1ER A


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.

L'auteur de cet amendement propose de fixer à 1500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 1500 habitants est fixé par l'article L2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2499 habitants avec attribution de 19 sièges de conseillers municipaux.

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux en fonction de la population de la commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 251 , 250 )

N° 21

13 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BEAUMONT et CÉSAR


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 1 500 habitants






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(n° 251 , 250 )

N° 22

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le nombre des communes qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste à la proportionnelle, afin de favoriser la parité et le pluralisme.






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(1ère lecture)

(n° 251 , 250 )

N° 28

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIPIETZ, MM. DANTEC et PLACÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 1ER A


Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.






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(n° 251 , 250 )

N° 7 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY et MM. TANDONNET, Jean-Léonce DUPONT, FERRAND, GUERRIAU, de MONTESQUIOU, MERCERON et ROCHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 251 , 250 )

N° 19 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE et ROCHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.

L'auteur propose de fixer à 2500 habitants le seuil en deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 2500 habitants est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 3499 habitants auxquels il attribue 23 sièges de conseillers municipaux.

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux attribués en fonction de la population de la commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 251 , 250 )

N° 8

10 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MAUREY


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

2000

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.






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(n° 251 , 250 )

N° 18 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DUBOIS, AMOUDRY, Jean BOYER, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE, MAUREY et ROCHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

2 000

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.

L'auteur propose de fixer à 2000 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Le seuil de 2000 habitants est fixé par l'INSEE pour caractériser les unités urbaines.

Ainsi dans un souci de clarté pour les électeurs et afin de favoriser la parité au sein des conseils municipaux, les élections municipales s'effectueraient au scrutin de liste à deux tours dans les communes urbaines et au scrutin uninominal dans les communes rurales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 251 , 250 )

N° 9 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, M. TANDONNET, Mme FÉRAT et MM. de MONTESQUIOU, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS, MARSEILLE, MERCERON et ROCHE


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

1500

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 11 rect.

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR, POINTEREAU, DOUBLET, Daniel LAURENT, Philippe LEROY et Philippe DOMINATI


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 17 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DUBOIS, Jean BOYER, DENEUX, MARSEILLE, ROCHE et ZOCCHETTO


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi.

L'auteur propose de fixer à 1500 habitants le seuil en deça duquel les conseillers municpaux sont élus au scrutin majoritaire.

Ce seuil est fixé par l'article L.2121-2 du Code général des collectivités territoriales pour la tranche de population allant jusqu'à 2499 habitants auxquels il attribue 19 sièges de conseillers municipaux.

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence le scrutin de liste aux élections municipales et le nombre de conseillers municipaux attribués en fonction de la population de la commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 23

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement des auteurs à l’article 1er A (nouveau).






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N° 29

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LIPIETZ, MM. DANTEC et PLACÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.






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(n° 251 , 250 )

N° 30

18 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

M. DELEBARRE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis L'article L.O. 247-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa. »

Objet

Organiser l'indication de la nationalité des candidats ressortissants communautaires dans les communes régies par le scrutin majoritaire.






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(n° 251 , 250 )

N° 24

14 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéas 3, 4, 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendement des auteurs déposés au projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaire et modifiant le calendrier électoral, visant à ne pas soumettre au suffrage universel l’élection des conseillers communautaires, laissant aux conseils municipaux l’élection, en leur sein, de leurs représentants aux conseils communautaires.

Dans ces conditions ces alinéas n’ont plus lieu d’être.






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N° 3 rect. bis

15 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HYEST, DOLIGÉ, CORNU, CARLE, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, BÉCHU, BAS, COINTAT et BUFFET, Mlle JOISSAINS, MM. de LEGGE et CHAUVEAU, Mme CAYEUX, MM. DOUBLET, Daniel LAURENT, GOURNAC

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.