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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 2 rect. quater 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NÈGRE, BEAUMONT, BIZET, REVET, LELEUX, TANDONNET et CAPO-CANELLAS ARTICLE 2 |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase de l'article L. 2121-7 du code des transports est supprimée.
Objet
Le maintien de cette phrase peut exclure l'adhésion à un GECT de la région en cas d'absence d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'Etat voisin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.