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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 29 7 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 25 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
les mots : « L. 218-1 à L. 218-72 » sont remplacés par les mots : « L. 218-10 à L. 218-723 »
par les mots :
la référence : « L. 218-1 » est remplacée par la référence : « L. 218-10 »
Objet
Correction d'une erreur de référence.