|
Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 31 7 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RIES, TESTON et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. CAMANI, CHASTAN, CORNANO, ESNOL, FICHET, LE VERN, NAVARRO et ROME, Mme ROSSIGNOL, M. VAIRETTO et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 25 |
|||||||||
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
XI. – À l'article L. 5725-1 du code des transports, les mots : « du titre V » sont remplacés par les mots : « des titres V et VI ».
Objet
Cet amendement vise à codifier la non application de l’article 23 du projet de loi à Mayotte.