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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 63 rect. ter 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, CORNU, POINTEREAU, REVET, HYEST, DOUBLET, Daniel LAURENT et Gérard BAILLY et Mme SITTLER ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
quel que soit l’itinéraire emprunté,
Objet
Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 7.
Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est contraire au principe même de la taxe assise sur ce principe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.