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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 66 8 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET et REVET ARTICLE 7 |
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Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Ces taux
Objet
Il n’y a pas de raison de limiter le taux entre 0 et 7 % ; d’ores et déjà certains taux sont au dessus de 6. Il paraît préférable pour permettre une évolution le moment venu de supprimer ce paramètre qui se trouve être trop limitatif.