AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. BIZET, CORNU, DOUBLET, Daniel LAURENT, POINTEREAU et REVET et Mme SITTLER

ARTICLE 7

Compléter cet article part un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, un rapport rendant compte de son impact et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre.

Objet

L’écotaxe poids-lourds doit entrer en vigueur à compter du 20 juillet prochain sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a pour objet de permettre au Parlement de disposer d’une évaluation de son impact à l’issue d’une année de mise en œuvre.

Celle-ci apparaît nécessaire compte tenu de la complexité du dispositif, de l’ampleur du réseau taxé en France, en comparaison notamment de celui retenu en Allemagne, et de la charge supplémentaire conséquente que l’entrée en vigueur de la taxe représentera pour les entreprises françaises recourant à la route.

Elle permettra, en outre, de faire un point sur d’éventuelles difficultés sectorielles liées à l’application de la taxe et du mécanisme de majoration figurant à l’article 7.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).