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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 88 rect. 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAZARS, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini
par les mots :
le prix de l’opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport
Objet
Amendement de précision. Il convient de préciser que la prestation globale de transport fait l’objet d’une majoration, ce qui comprend l’ensemble des prestations inhérentes. Par exemple, lorsque le transporteur met à disposition de son client le véhicule et le conducteur, la majoration porte sur le prix global de la prestation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.