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Direction de la séance |
Projet de loi Infrastructures et services de transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 260 , 338 , 334) |
N° 97 10 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 5431-4 du code des transports, les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques à la Corse, fixées » sont remplacés par les mots : « à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre à la Corse l’application de l’article L 5431-3 du code des transports afin de permettre à la Collectivité territoriale de Corse d’infliger des amendes administratives aux opérateurs exploitant un service régulier de transport en méconnaissance des obligations de service public fixées par la collectivité.