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Direction de la séance |
Proposition de loi Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture) (n° 270 , 336 , 333) |
N° 88 11 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 335-3 du code de l'énergie est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat