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Direction de la séance |
Proposition de loi Biologie médicale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 278 , 277 ) |
N° 14 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON, GILLES et SAVARY, Mmes DEROCHE et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, MM. DÉRIOT et FONTAINE, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON et Mmes PROCACCIA et BOUCHART ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’ordonnance du 13 janvier 2010 sur la biologie médicale n’a pas réservé l’exercice de la biologie médicale aux seuls détenteurs du Diplôme d’Etudes Spécialisées (D.E.S.) de biologie médicale, différentes voies dérogatoires sont d’ores et déjà prévues.
Cette ordonnance prévoit en effet une dérogation pour les médecins et pharmaciens non titulaires du D.E.S. de biologie médicale après obtention de la qualification en biologie médicale par les ordres respectifs.
De plus, les personnels enseignants et hospitaliers (médecins, pharmaciens ou scientifiques) des centres hospitaliers et universitaires peuvent continuer à réaliser des activités d’enseignement et de recherche fondamentale et appliquée de haut niveau après nomination par le Conseil national des Universités sans induire une rupture d’égalité de la prise en charge des patients.
L’ordonnance ouvre également une troisième voie pour l’exercice de la biologie médicale dans un domaine de spécialisation pour les biologistes non titulaires du D.E.S. biologie médicale. Il n’y a donc aucune raison de créer une voie nouvelle pour l’exercice de la biologie médicale.
Les auteurs de l’amendement considèrent que cet article, en créant une nouvelle dérogation, dévalorise la formation de biologiste médical et rappellent que le Sénat a rejeté à de nombreuses reprises cette disposition.