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Direction de la séance

Proposition de loi

Biologie médicale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 278 , 277 )

N° 28 rect.

30 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéa 5

Remplacer les mots :

dans des lieux en permettant la réalisation

par les mots :

dans les lieux figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, selon des caractéristiques déterminées par lui

Objet

Amendement de rédaction qui tend à préciser que les prélèvements réalisés en dehors du laboratoire d’analyse médicale, d’un établissement de santé ou du domicile des patients et, ne peuvent être possibles que dans des lieux fixés par le ministre en charge de la santé, sur la base de critères et de caractéristiques arrêtés par décrets en Conseil d’État. Alors que cette proposition de loi a pour objet d’apporter une plus grande sécurité sanitaire aux patients, il serait en effet inopportun de laisser croire que le lieu de prélèvement ne doit pas lui-même respecter certains critères, dont la détermination doit, dans l’intérêt des patients, relever des pouvoirs publics.