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Direction de la séance |
Proposition de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 354 , 353 ) |
N° 1 rect. 25 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La poursuite de cette personne ne peut être exercée que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande sa remise ou son extradition. Le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le monopole des poursuites conféré au ministère public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.