Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La poursuite de cette personne ne peut être exercée que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande sa remise ou son extradition. Le ministère public s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le monopole des poursuites conféré au ministère public.

Précision rédactionnelle.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée.

L'article 40-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République de former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.

Le présent amendement vise à permettre aux victimes dont la plainte aurait été classée sans suite par le procureur de la République d'être entendues par le procureur général. Si celui-ci confirme la décision de classement , il devra en indiquer les motifs de droit et d'opportunité par une décision écrite.