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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 211 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° bis et 2° de l’article L. 612-5 du code monétaire et financier sont complétés par les mots : « , ou son représentant ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité des normes comptables de se faire représenter au sein du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En effet, les présidents de ces autorités sont amenés à siéger es qualité dans plusieurs conseils ou commissions, dont les agendas sont parfois incompatibles.
Par cet amendement, il leur sera possible, si nécessaire, de se faire représenter en cas d’impossibilité d’assister à une séance du collège de l’ACP.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).