|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 226 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 33
Remplacer les mots :
Les filiales mentionnées au I
par les mots :
Les entreprises d’investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l’article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers
Objet
L'article interdit pour les filiales une partie des opérations de négoce à haute fréquence et de spéculation sur les matières premières agricoles, considérées comme particulièrement néfastes.
Cet amendement propose d'étendre l'interdiction aux activités non filialisées.