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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 241 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 BIS |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception faite au II du présent article, les informations mentionnées au 1° sont publiées pour l'ensemble des implantations de ces Etats ou territoires et non seulement pour les implantations incluses dans le périmètre de consolidation. »
Objet
Si l'on peut admettre que certaines données quantitatives ne puissent être récolées hors le périmètre de consolidation, il convient toutefois de s'assurer que les banques ne multiplient pas artificiellement les filiales non incluses dans ce périmètre. A cette fin, cet amendement propose simplement de publier le nom et la nature de l'activité de l'ensemble des implantations, indépendamment du périmètre de consolidation.