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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 243 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 17 |
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Alinéa 3
Après le mot :
ressources
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les services bancaires de base au sens de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Les conditions tarifaires de l’offre de ces services sont fixées par décret.
Objet
L’offre spécifique décrite dans le texte initial renvoie à la GPA (Gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques) développée par les établissements bancaires. Les services offerts par la GPA sont inférieurs à ceux contenus dans les services bancaires de base proposés aux personnes au titre du droit au compte.
Les personnes en fragilité avérée ou en voie de fragilisation doivent se voir offrir des services au moins équivalents à ceux contenus dans le service bancaire de base.