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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 34 15 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article L. 2323-86 du code du travail ne s’applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du même code. »
Objet
Le présent amendement porte sur l’extension de l'exemption au plancher de subvention aux différentes structures dépendant de la Banque de France. En effet, afin de moderniser sa gestion, la Banque de France a créé des structures externes pour loger certaines de ses activités traditionnelles ou des activités nouvelles. L'essentiel du personnel de ces structures reste sous statut de la Banque de France et bénéficie donc des dispositifs mis en œuvre par le comité central d'entreprise et les comités d'établissement de leur institution d'origine.