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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 94 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
du Gouverneur de la Banque de France
par les mots :
du président, d’un vice-président ou de trois au moins de ses membres
Objet
Cet alinéa vise à dynamiser le rôle du Conseil de stabilité financière.